Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Article 66
Versions de la disposition

Texte complet
66. Lorsque le titulaire d’un certificat de courtier immobilier agréé réaffecte un titulaire d’un certificat de courtier immobilier affilié ou d’un certificat d’agent immobilier agréé ou affilié d’une place d’affaires à une autre, il doit sans délai en aviser l’Association par écrit.
D. 1865-93, a. 66.
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